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Fin des titres au porteur
 
Loi programme du 22 décembre 2008
 
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MKS & Partners Réviseurs d'Entreprises
 

La société de droit belge « MKS & Partners Réviseurs d'Entreprises » a pour objet la Révision légale des comptes (Audit).
 

Les secteurs d'activités principaux sont les sociétés industrielles et commerciales, le secteur public des intercommunales, le secteur hospitalier.

Nous sommes régulièrement désignés par les tribunaux comme expert judiciaire, commissaire au sursis, curateur et administrateur provisoire.
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News


Taxe sur la conversion des titres au porteur
taxe de 1% sur les conversions de titres au porteur faites en 2012 et 2% sur les conversions de 2013
Cotisation annuelle à charge des sociétés
Modification de la loi du 30 décembre 1992 relative à la cotisation annuelle à charge des sociétés
Responsabilité solidaire pour les dettes sociales, fiscales et salariales
Modifications de la Loi belge du 29 mars 2012 sur la responsabilité solidaire
Règlement LUX du 16 décembre 2011
Règlement Grand-Ducal du 16 décembre 2011 - aides financières voitures à faibles émission de CO2
Accord du gouvernement du 24 janvier 2012
Accord du gouvernement du 24 janvier 2012


MKS & Partners Réviseurs d'Entreprises - Rue des Récollets, 9 - B-6600 Bastogne - Tél. +32 61 21 18 48 - Fax +32 61 21 67 79 - Contact
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